Plutôt que de commenter ce qui me parait lamentable, en arriver là, pour trouver un peu d’argent en France , je vous invite à lire les débats à l’Assemblée Nationale…..Il y avait encore peu de monde semble-t-il…. Emmanuelli y était…lui, et quelques voix de plus auraient été les bienvenues, mais, ou étaient les autres? 82 votants seulement, 25 contre seulement …merci qui ? rappelez moi combien c’est une indemnité de Député?
Lisez:
Après l’article 45
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 45.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 172 qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 360.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement vise à corriger une anomalie fiscale : les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ne sont pas toutes soumises à l’impôt sur le revenu, alors que l’indemnisation des arrêts de maladie et celle des congés maternité le sont. Par ailleurs, quand un fonctionnaire de l’État, des collectivités locales ou des hôpitaux a un accident du travail, son revenu de remplacement est fiscalisé. Les indemnités de remplacement que perçoit un travailleur indépendant victime d’un accident du travail sont également fiscalisées.
En cas d’accident du travail, donc, seuls les revenus de substitution des salariés du privé échappent à l’impôt sur le revenu. Il nous paraît nécessaire de corriger cette anomalie. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Cette question revient systématiquement depuis cinq ans en commission mixte paritaire, à l’initiative de nos collègues sénateurs qui votent chaque année ce dispositif de prise en compte des indemnités journalières d’accidents du travail. La commission mixte paritaire a jusqu’à présent différé le vote d’une telle mesure.
M. Henri Emmanuelli. Et pourquoi ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Les problèmes mûrissent, les évidences s’imposent peu à peu,…
M. Dominique Baert. Vous êtes gonflé !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. …et le temps est venu de corriger cette anomalie.
M. Henri Emmanuelli. Vous ne manquez pas d’air !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous entendons préciser très clairement qu’il s’agit de fiscaliser la seule fraction correspondant au revenu de substitution. Bien évidemment, les rentes liées à des séquelles d’accident du travail ne seront pas fiscalisées, non plus que les revenus liés à de longues maladies professionnelles qui empêchent de travailler.
À l’initiative de notre collègue Marie-Anne Montchamp, nous avons adopté en commission un sous-amendement emblématique de la logique que nous défendons. En effet, le revenu de remplacement pour congé de maladie ou de maternité atteint 50 % du revenu antérieur. Or, pour les accidents du travail, ce taux atteint 60 %. Aussi avons-nous estimé que cette différence de dix points constitue l’indemnisation du préjudice et qu’il ne serait donc pas normal de la fiscaliser. Il s’agit, par conséquent, de fiscaliser la seule partie correspondant au revenu de remplacement et non celle correspondant à la correction du préjudice. Ce principe vaut exactement dans les mêmes conditions pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques et pour l’ensemble des travailleurs indépendants.
Il s’agit d’une proposition équitable,…
M. Henri Emmanuelli. Non ! Il y a des limites à tout !
M. Jean-Paul Lecoq. C’est la double peine !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. …puisque parfaitement proportionnée. C’est pourquoi cet amendement, dans sa version sous-amendée à l’initiative de Mme Montchamp, a été adopté par la commission.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour soutenir le sous-amendement n° 360.
M. Jérôme Cahuzac. Monsieur le rapporteur général, il est difficile de rester insensible aux arguments d’équité, même si nous avons appris à nous méfier d’amendements reposant prétendument sur ce principe, tel celui-ci dont l’une des conséquences sera de générer un surplus de recettes de 150 millions d’euros.
Ou bien l’amendement repose sur un principe d’équité et, dans ces conditions, il vaut d’être examiné plus avant ; ou bien il s’agit d’une disposition permettant seulement d’augmenter les ressources de la puissance publique et, dans ce cas, nous pouvons également avoir un débat intéressant.
En ce qui concerne l’équité, il ne nous semble pas que la priorité soit de fiscaliser les indemnités journalières des accidentés du travail, dès lors que, les débats récents l’ont montré, il existe, y compris en termes de rendement pour le Trésor public, des mesures plus urgentes à prendre.
M. Copé, qui vient de nous rejoindre, avait naguère accepté au Sénat, en qualité de ministre du budget, un amendement dont le coût, sur deux ans, est de plus de 20 milliards d’euros. Nous ne comprenons pas bien qu’un tel amendement ait pu être accepté sans le moindre garde-fou. Car s’il est vrai que des dispositions de cette nature existent dans d’autres pays, ces derniers ont pris la précaution d’instaurer des garde-fous – j’utilise ce terme à dessein –, de façon que les recettes de l’État n’en souffrent pas exagérément.
La disposition en question a d’ailleurs été adoptée dans d’étranges conditions, puisqu’il a suffi de deux ou trois minutes au Sénat pour l’adopter alors qu’elle nous coûte, j’y insiste, plus de 20 milliards d’euros sur deux ans. Il s’agit d’un rendement tout à fait exceptionnel et remarquable, auquel sont parvenus le Sénat et le ministre du budget de l’époque, Jean-François Copé, grâce à une coproduction législative avant la lettre.







